Architecte, une profession réglementée par le droit français En tant que société d'Architecture le contrat que nous passerons ensemble sera régit par la loi du 3 janvier 1977. Le cadre réglementaire proposé est très complet en terme de protection des deux contractants et permet au maître d'ouvrage et à l'architecte de réaliser sereinement l'objet du contrat. Assurances dommages - ouvrages Souscrite par le maître d'ouvrage elle a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de réparation des ouvrages. Assurance de responsabilité civile professionnelle (Tous risques chantiers - TRC) Etablie nominativement par les corps d’Etat. Elle couvre tous les risques de chantier de type incendie, effondrement, dégât des eaux, vols, dommages construction, matériaux entreposés... Assurance décennale Etablie nominativement par les corps d’Etat. Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de clos et de couvert ainsi que celle des équipements qui leur sont liés ou qui les rendent impropres à la destination. Elle court sur les dix années à partir de la réception. Garantie biennale de bon fonctionnement Etablie nominativement par les corps d’état. Elle porte sur les éléments dissociables susceptibles d’être déposés de leur support sans détérioration. Elle court sur une durée de 2 ans à partir de la réception. Exemple : Robinetterie, volets, portes, chauffe-eau. Garantie des fabricants Ils sont solidaires au titre des garanties décennales. Exemple : garantie de 30 ans sur les tuiles   Pour plus de renseignements sur le contrat d’architecte, vous pouvez consulter le site de l’ordre des architectes : www.architectes.org.